En vigueur depuis le 1er août 2026 — Applicables à tous les utilisateurs de Liaide
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès à l'application Liaide (ci-après « l'Application ») et son utilisation par toute personne disposant d'un compte actif (ci-après « l'Utilisateur »).
En créant un compte ou en accédant à l'Application, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter pleinement et sans réserve. Cette acceptation constitue un contrat entre l'Utilisateur et Liaide.
Les présentes CGU prévalent sur toute autre version antérieure. Elles sont accessibles à tout moment depuis l'Application et peuvent être modifiées dans les conditions prévues à l'article 11.
L'accès à Liaide est strictement réservé aux personnes ayant reçu une invitation personnelle. Toute tentative d'accès non autorisé est interdite et peut faire l'objet de poursuites.
Pour utiliser l'Application, l'Utilisateur doit :
Liaide s'efforce d'assurer la disponibilité de l'Application 24h/24, 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. Liaide s'engage à informer les Utilisateurs dans les meilleurs délais en cas d'interruption planifiée.
Liaide est une application d'organisation et de suivi des services à domicile dans le cadre du dispositif CESU. Elle propose notamment les fonctionnalités suivantes :
Liaide est un outil d'organisation. Il ne se substitue à aucune démarche légale, déclarative ou administrative que les Utilisateurs ont l'obligation d'effectuer personnellement.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte et lors de toute modification ultérieure. Toute information fausse ou trompeuse peut entraîner la suspension ou la suppression du compte.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de l'ensemble des activités réalisées sous son compte. Il s'engage à informer immédiatement Liaide de tout accès non autorisé à son compte à l'adresse contact@liaide.com.
L'Utilisateur s'engage à ne pas :
L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des données qu'il saisit dans l'Application (dates, heures, tarifs, statuts de paiement, etc.). La qualité des récapitulatifs et estimations générés par l'Application dépend directement de la fiabilité des données saisies.
Liaide n'est ni employeur, ni agence de services à la personne, ni intermédiaire financier. La relation contractuelle de travail (contrat de travail, déclaration, rémunération) est établie directement et exclusivement entre le Client, en sa qualité d'employeur particulier, et le Prestataire, en sa qualité de salarié à domicile.
Liaide ne collecte, ne conserve et ne transfère aucune somme d'argent. Aucune transaction financière ne transite par l'Application. Les paiements entre Client et Prestataire sont réalisés directement entre les parties, par les moyens qu'elles conviennent (virement bancaire, CESU papier, CESU+).
Liaide n'effectue aucune déclaration auprès de l'URSSAF, du réseau CESU, de l'administration fiscale ou de tout autre organisme, au nom de quelque Utilisateur que ce soit. La réalisation de toute déclaration obligatoire — notamment sur cesu.urssaf.fr — demeure de la seule responsabilité du Client en sa qualité d'employeur.
Les informations, estimations et récapitulatifs fournis par l'Application sont fournis à titre indicatif uniquement et ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, comptable ou social. Liaide ne peut remplacer l'avis d'un professionnel qualifié (expert-comptable, conseiller juridique, conseiller fiscal).
Les estimations de crédit d'impôt affichées dans l'Application et dans les récapitulatifs PDF sont calculées automatiquement sur la base des données saisies par l'Utilisateur et des taux légaux en vigueur (taux de 50 % prévu à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts).
Ces estimations sont fournies à titre purement indicatif. Elles ne constituent pas un conseil fiscal et ne garantissent pas le montant qui sera effectivement accordé par l'administration fiscale.
Le montant réel du crédit d'impôt peut différer des estimations affichées, notamment en raison :
Liaide ne saurait être tenu responsable des écarts entre les estimations affichées et le montant du crédit d'impôt effectivement obtenu. L'Utilisateur est invité à consulter un conseiller fiscal ou expert-comptable pour toute question relative à sa situation personnelle.
Les montants bruts, nets, cotisations et autres calculs relatifs au CESU affichés dans l'Application sont des estimations basées sur les coefficients légaux en vigueur et les données saisies par l'Utilisateur. Ces calculs sont fournis à titre indicatif et ne se substituent pas aux calculs officiels effectués par l'URSSAF.
Les récapitulatifs PDF générés par l'Application ne constituent pas des documents comptables officiels au sens de la réglementation française. Ils ne peuvent pas être utilisés comme pièces justificatives auprès de l'URSSAF, de l'administration fiscale ou de tout autre organisme sans vérification préalable.
La qualité et la fiabilité des informations générées par l'Application — récapitulatifs, estimations, statuts — dépendent directement de l'exactitude des données saisies par les Utilisateurs. Liaide ne peut être tenu responsable d'estimations erronées résultant de données incorrectes, incomplètes ou non mises à jour.
Liaide s'efforce d'assurer la disponibilité et la continuité du service mais ne peut garantir l'absence d'interruption. Liaide ne saurait être tenu responsable de toute perte ou préjudice résultant d'une interruption de service, qu'elle soit planifiée ou non.
Liaide ne contrôle pas, ne modère pas et n'assume aucune responsabilité quant au contenu des messages échangés entre Utilisateurs. Chaque Utilisateur est seul responsable des propos qu'il tient via la messagerie de l'Application, dans le respect de la législation en vigueur.
Dans la mesure maximale permise par le droit applicable, la responsabilité totale de Liaide envers un Utilisateur, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et prévisibles. Liaide ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de revenus ou tout autre préjudice indirect.
L'ensemble des éléments constituant l'Application — notamment le code source, les designs, interfaces, logos, textes, graphismes, icônes et fonctionnalités — est la propriété exclusive de Liaide ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de l'Application ou de ses composants, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite sans l'accord préalable et écrit de Liaide.
Les données saisies par les Utilisateurs dans l'Application (séances, messages, informations de compte) restent leur propriété. En les saisissant, l'Utilisateur accorde à Liaide une licence non exclusive et non transférable aux seules fins de l'exécution du service.
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par la Politique de confidentialité de Liaide, accessible depuis toutes les pages de l'Application.
Liaide s'engage à traiter les données personnelles des Utilisateurs dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité, limitation, opposition) : contact@liaide.com
L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant Liaide à l'adresse contact@liaide.com. La suppression entraîne l'effacement des données personnelles dans un délai de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation.
Liaide se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de :
Liaide se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à de nouvelles dispositions légales ou réglementaires, ou pour faire évoluer le service.
En cas de modification substantielle, les Utilisateurs seront informés par notification dans l'Application au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU. La poursuite de l'utilisation de l'Application après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.
La version en vigueur est toujours accessible à l'adresse liaide.com/conditions-utilisation.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour tout différend, l'Utilisateur est invité à contacter Liaide en priorité à l'adresse contact@liaide.com afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement à la médiation de la consommation.